Mentions légales

Directeur de la publication : Monsieur Marc Nersessian

Raison sociale : NERSES IMMOBILIER
Forme juridique : S.A.R.L. au Capital de 5000.00€
Adresse postale de la forme juridique: Rue Martin Luther King, Le Micocoulier 13127 Vitrolles
Email : contact@nerses.fr
Enregistré au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le numéro 519.655.252
Tribunal de commerce d'immatriculation du RCS: Salon de Provence
N° de carte professionnelle: : CPI 1310 2016 000 011 027 Valable jusqu'au : 22/08/2019
Délivrance de la carte professionnelle: CCI de Marseille-Provence le : 23/08/2016
Adresse postale de la CCI de délivrance de la carte professionnelle: 35, Rue Ste Victoire 13006 Marseille

Garantie financière: Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières
SO.CA.F, 26 avenue de Suffren 75015 Paris sous le numéro 28093.
Montant de la garantie financière : 110 000.00 euros sans maniement de fond.
Assurance :Transaction sur immeubles et fonds de commerce, MMA ENTREPRISE, 14 Boulevard Marie ET Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9

Notre activité d'agent immobilier est réglementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972

Honoraires d'agence

La commission d'agence est de 6 % TTC du prix de vente net vendeur avec un minimum de 6000 € (en cas de prix de vente inférieur à 100.000 €, la commission pourra être de 6000 € TTC forfaitaire). La commission est à la charge du vendeur sauf convention contraire.

Quand ils sont à la charge du vendeur, le prix affiché est celui payé par l’acquéreur.
Conformément à la loi ALUR du 24 mars 2014, si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, ceux-ci doivent apparaître en pourcentage du prix de vente. Le prix affiché tient compte de cette mention.Quand ils sont à la charge du vendeur, le prix affiché est celui payé par l’acquéreur.


En Location, les honoraires d'agence pour
-les frais de visites, constitution du dossier/locataire, rédaction de bail : partagés entre bailleur et le locataire. Le montant des honoraires payés à ce titre par le locataire ne peut en aucun cas excéder le montant imputé au mandant/bailleur :
Le montant des honoraires incluant les prestations ci-dessus suivant option retenue par le mandant, est inférieur ou égal au plafond défini par le décret n°2014-890 du 01/08/2014, soit :

12 €/m² ZONE TRES TENDUE, soit …………………….....€ (12 € x surface habitable m²)
10 €/m² ZONE TENDUE, soit ……………………….€ (10 € x surface habitable m²)
8 €/m² ZONE NON TENDUE, soit …………………...…..€ ( 8 € x surface habitable m²)

-pour l'état des lieux : partagés entre bailleur et le locataire, réalisée par Nerses Immobilier, ou son prestataire/partenaire.
Le montant des honoraires payés à ce titre par le locataire ne peut en aucun cas excéder le montant imputé au mandant/bailleur, et en vertu du I de l’article 5 de la loi 89-462 du 06/07/1989 modifiée, ils sont inférieurs ou égal au plafond défini par le décret n°2014-890 du 01/08/2014 et révisable chaque année, soit 3 €/m².

Les conditions générales d'utilisation du service

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Petites annonces
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